Conditions générales

Nous vous invitons à lire attentivement nos conditions générales.

Les présentes conditions générales s’appliquent dans le cadre de tout accord conclu entre Data3 (Dénommée ci-dessous : « Data3 », « Data3.fr », ou « nous ») et l’utilisateur/l’utilisatrice (Dénommé(e) ci-dessous « l’utilisateur/l’utilisatrice » ou « vous ») du service CVbuilder (Dénommé ci-dessous : « le service »).
L’utilisation de notre créateur de CV, CVbuilder implique le respect de certaines conditions. Ce chapitre a pour but de vous les décrire. L’utilisation du service par vos soins confirme automatiquement votre acceptation de celles-ci.

Article 1. Utilisation du service

1.1. Moyennant paiement, vous êtes autorisé(e) à procéder à l’utilisation du service dans le cadre de la création, du traitement, de l’exportation et du téléchargement des CV et des lettres de motivation. Vous êtes tenu(e) responsable de l’utilisation des outils et des fonctionnalités proposés par le service.
1.2. La rédaction de la première version de votre CV entraîne automatiquement la création d’un compte. Un courriel vous informe des données d’accès afin de pouvoir vous identifier et vous permettre de procéder à l’utilisation des fonctionnalités du service.
1.3. Votre espace permet d’enregistrer les différentes versions de votre CV, vos lettres de motivations ainsi que vos données personnelles. Votre connexion au service vous permet de les consulter à tout moment.
1.4. L’accès à votre compte doit être sécurisé par vos soins, par le biais d’une adresse e-mail et d’un mot de passe. Nous vous conseillons vivement de ne pas divulguer votre mot de passe à des tiers. Data3 se réserve le droit de pouvoir considérer que toutes les opérations effectuées au sein de votre compte, suite à la demande d’accès au moyen de votre adresse e-mail et de votre mot de passe, sont sujettes à votre gestion et à votre supervision. Vous êtes tenu(e) responsable pour toutes les opérations effectuées au sein de votre compte, hormis en cas de communication explicite à Data3 de la détention de votre mot de passe par un tiers.

Article 2. Règles d’utilisation

2.1. Chaque compte est personnel et ne peut être géré que par le détenteur de l’adresse e-mail associée au compte concerné. Nous formulons expressément l’interdiction de permettre l’accès à votre compte par des tierces personnes.
2.2. Nous nous réservons le droit d’interdire de procéder à l’utilisation du service à des fins d’actions qui entreraient en contradiction avec le règlement et l’application de la loi en vigueur. Cette clause fait référence, entre autres, à l’enregistrement ou à la diffusion d’informations qualifiées de diffamatoires, qui contiennent des écrits calomnieux ou racistes ou à l’envoi de messages indésirables par le biais du service CVbuilder.
2.3. En cas de réception d’une plainte, ou en cas de constat par Data3 d’une enfreinte de votre part à une ou plusieurs règles énoncées ci-dessus, nous nous réservons le droit de clôturer le compte d’utilisateur ou de bloquer intégralement l’accès du service, sans aucune restitution du montant payé.
2.4. Dans tous les cas où Data3 constaterait l’éventualité d’un problème, d’un dommage ou d’un danger imminent pour le bon fonctionnement des systèmes informatiques ou du réseau de Data3 ou de tiers, et/ou pour la prestation de service par le biais d’internet, en particulier par l’envoi indésirable de courriels ou d’autres données, la divulgation de données personnelles ou la diffusion de virus informatiques, chevaux de Troie (Trojans) et logiciels similaires, Data3 se réserve le droit de prendre toutes les dispositions qu’elle juge nécessaires et équitables dans le but d’écarter le danger en question ou de le prévenir.
2.5. Data3 se réserve le droit de porter plainte, à tout moment, en cas de constatation de faits délictueux. De même, Data3 se réserve le droit de divulguer le nom, l’adresse, l’adresse IP et d’autres données d’identification de tout utilisateur/toute utilisatrice à des tiers qui se plaindraient et constateraient l’enfreinte de l’utilisation de leurs droits ou des présentes conditions générales, dans tous les cas où la plausibilité de la plainte serait jugée acceptable, qu’il n’existe pas d’autres méthodes d’accès à ces données et que les tiers puissent justifier leur intérêt quant à l’obtention des données.
2.6 Data3 se réserve le droit de répercuter à l’utilisateur/l’utilisatrice du service en infraction les dommages subis suite à l’enfreinte des règles de conduite énoncées ci-dessus. L’utilisateur/l’utilisatrice du service préserve Data3 de toutes les plaintes émanant de tiers, dans le cadre de l’introduction de ses informations transmises.

Article 3. Entretien et disponibilité

3.1. Data3 prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la disponibilité du service, mais ne peut cependant pas assurer une disponibilité à 100%
3.2. Data3 entretient les services proposés de manière active. Les entretiens peuvent survenir à tout moment, annoncés ou à l’improviste, même dans le cas ou ceux-ci pourraient provoquer une disponibilité limitée.
3.3. Data3 se réserve le droit de modifier le service à tout moment, apprécie le feedback de l’utilisateur/l’utilisatrice mais se réserve le droit de déterminer personnellement les informations aptes à être divulguées sur le site internet.

Article 4. Propriété intellectuelle

4.1. Le service, les sites internet, le logiciel y afférent et toutes les informations, les illustrations du/des site(s) internet, les modèles/la mise en page des CV et des lettres de motivation font partie intégrante de la propriété intellectuelle de Data3. Les éléments énoncés ci-dessus ne peuvent en aucun cas être copiés ou être utilisés sans autorisation écrite explicite de Data3, hormis dans tous les cas autorisés par la loi.
4.2. De même, la mise en page du document final que l’utilisateur/l’utilisatrice peut télécharger par le biais du service fait partie intégrante de la propriété intellectuelle de Data3, en vertu du paragraphe précédent. L’utilisateur/l’utilisatrice du service perçoit un droit d’utilisation limité de cette mise en page. Aucune autorisation expresse ne sera délivrée dans le cadre d’une utilisation différente du service, à l’exclusion de l’utilisation combinée aux documents rédigés et proposés par le service CVbuilder. Ce droit persistera même après la clôture du présent accord, y compris les conditions y afférentes.
4.3. Les informations publiées ou enregistrées par l’utilisateur/l’utilisatrice par le biais du créateur de CV, CVbuilder, à savoir le texte ou sa photo d’identité, font partie intégrante et restent la propriété de l’utilisateur/l’utilisatrice. Data3 se réserve un droit d’utilisation limité dans le cadre du traitement de ces informations en vue de la prestation du service.
4.4. L’utilisateur/l’utilisatrice du service peut révoquer ce droit d’utilisation énoncé dans le paragraphe précédent, soit en exerçant son droit de suppression des données concernées, soit en mettant un terme à l’accord conclu.
4.5. Lorsqu’un utilisateur/une utilisatrice envoie des informations à l’attention de Data3, par exemple du feedback concernant une erreur ou une suggestion relative à sa correction, il/elle confère automatiquement à celle-ci un droit d’utilisation illimité et éternel de ces informations dans le cadre des prestations de services de Data3, à l’exception des informations qualifiées explicitement de nature confidentielle et transmises en cet état à Data3. Data3 n’est pas tenue de verser de compensation au cas où elle déciderait d’intégrer la suggestion ou le feedback de l’utilisateur/l’utilisatrice sur son site internet.
4.6. Le créateur de CV, CVbuilder, ne prendra pas connaissance des données confidentielles que l’utilisateur/l’utilisatrice sauvegarderait ou diffuserait par le biais du service, hormis en cas de nécessité absolue dans le cadre d’une bonne exécution de la prestation de service, ou si Data3 y était tenue en vertu de toute disposition légale ou toute obligation judiciaire. Data3 prendra toutes les dispositions nécessaires pour limiter au maximum la transmission des données, dans la limite de ses compétences.
4.7. L’utilisateur/l’utilisatrice du service dispose d’un droit d’utilisation du service et des documents générés par le biais de ce service, par exemple un CV ou une lettre de motivation, et ce, durant toute la période de son affiliation. Au terme de la période de son affiliation, l’utilisateur/l’utilisatrice ne sera plus autorisé(e) à utiliser les lettres de sollicitation et/ou la mise en page des CV générés par ses soins. Ces documents ne pourront être utilisés par l’utilisateur/l’utilisatrice du service qu’après l’acquisition financière des droits de Data3 qui reposent sur ces documents.

Article 5. Rétribution financière pour le service

5.1. L’utilisation du service implique automatiquement le versement d’une rétribution financière à Data3. Le tarif en vigueur est indiqué sur le site en fonction du produit.
Selon l'endroit où vous effectuez votre transaction, le mode de paiement utilisé et le lieu d'émission, des frais de conversion en devises étrangères peuvent s'appliquer et des différences de prix peuvent être constatées en raison des taux de change. Votre transaction peut faire l'objet de frais de conversion en devises étrangères évalués par votre banque ou l'émetteur de votre carte. Data3 n'est pas responsable des frais de conversion en devises étrangères ou taxes supplémentaires, et ne versera aucune indemnité ou remboursement pour les charges imposées par votre banque ou l'émetteur de votre carte.
Les coûts afférents à l’utilisation du service doivent impérativement être versés à l’avance, dès l’introduction de la demande d’utilisation du service.
5.2 L’utilisation initiale du créateur de CV, CVbuilder, implique automatiquement l’obligation de souscrire un abonnement. La souscription de l’abonnement de l’utilisateur/l’utilisatrice implique automatiquement l’obligation de payer un coût mensuel. Le montant dû par l’utilisateur/l’utilisatrice fera l’objet d’un paiement anticipatif mensuel à compter de la fin du premier mois d’abonnement.
5.3. Data3 se réserve le droit de modifier les coûts notifiés dans l’article 5, paragraphe 1, à tout moment. Data3 garantit de communiquer toute modification de prix à l’utilisateur/l’utilisatrice du service dans le délai d’un (1) mois précédant la mise en vigueur de la modification des prix. En cas de désaccord de l’utilisateur/l’utilisatrice en matière de modification des prix, celui-ci/celle-ci dispose d’un droit de résiliation de l’accord conclu jusqu’au moment de la mise en vigueur des prix actualisés.
5.4. Vu l’exécution immédiate de la prestation du service par Data3, sollicitée de manière expresse par l’utilisateur/l’utilisatrice, aucun droit de réclamation de paiement ou aucune possibilité de recours aux articles de la loi relative à la Vente à distance ne seront permis à l’utilisateur/l’utilisatrice du service.

Article 6. Modalités de paiement

6.1. L’utilisateur/l’utilisatrice du service peut effectuer le paiement par carte de crédit en respectant les instructions décrites sur le site internet.
6.2. En cas de non-paiement à la date d’échéance, Data3 envoie un rappel de paiement pour inviter l’utilisateur/l’utilisatrice du service à s’acquitter du montant dû dans un délai de 14 jours. Si l’utilisateur/l’utilisatrice du service ne respecte pas son obligation de paiement dans le délai stipulé par le rappel, il/elle est considéré(e) en défaut de plein droit, sans aucune obligation pour CVbuiler.fr d’envoyer une mise en demeure supplémentaire. Dès lors, Data3 se réserve le droit de réclamer des coûts de rappel et de limiter ses prestations de service. Par exemple, en limitant l’accès à CVbuilder.
6.3. Dans le cas où Data3 ne pourrait pas prélever le montant dû et/ou dans le cas où l’utilisateur/l’utilisatrice du service ne paierait pas à la date d’échéance, l’utilisateur/l’utilisatrice du service sera non seulement redevable du montant dû majoré des intérêts y afférents, mais également de l’indemnisation totale des coûts de recouvrement extrajudiciaires.

Article 7. Responsabilité

7.1. Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions de responsabilité énoncées ci-dessous prévalent en cas d’utilisation du service.
7.2. Hormis en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, la responsabilité de Data3 est limitée au remboursement du montant payé par l’utilisateur/l’utilisatrice du service pour les deux (2) mois précédant le moment de l’événement qui aurait provoqué d’éventuels dommages.
7.3. Data3 ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, de la perte de profits, des emplois manqués, des économies non réalisées et des dommages dus à la stagnation des affaires de l’entreprise.
7.4. En cas de force majeure, Data3 ne sera jamais tenue au remboursement des dommages subis par l’utilisateur/l’utilisatrice du service en raison des événements énoncés ci-dessus. Sont considérés, entre autres, comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : le mauvais fonctionnement et la panne du réseau internet ou de l’infrastructure des télécommunications, le mauvais fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique, les rébellions intérieures, la mobilisation, la guerre, le blocage des moyens de transport, la grève, le lock-out, les troubles de l’activité de l’entreprise, la stagnation de l’approvisionnement, les incendies, les inondations et tous autres événements indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de l’utilisation et de la prestation du service.

Article 8. Durée et résiliation de l’abonnement

8.1. Le présent accord et l’abonnement de l’utilisateur/l’utilisatrice du service prennent vigueur dès la première utilisation du service par l’utilisateur/l’utilisatrice, telle que mentionnée dans l’Article 1 des présentes conditions générales.
8.2. L’utilisateur/l’utilisatrice du service peut, à tout moment, résilier l’abonnement par le biais de son compte ou en contactant le service clientèle. Afin d’éviter le renouvellement indésirable de l’abonnement, l’utilisateur/l’utilisatrice du service doit impérativement résilier l’abonnement dans son compte, au plus tard le jour précédant la nouvelle période d’abonnement.
8.3. En cas de résiliation de l’abonnement, aucun versement anticipatif perçu par Data3 ne sera remboursé à l’utilisateur/l’utilisatrice du service.
8.4. Les données sauvegardées par l’utilisateur/l’utilisatrice du service seront effacées après un délai de dix-huit mois à compter de la dernière date de l’utilisation du service. Data3 s’engage à informer l’utilisateur/l’utilisatrice du service, par courriel, avant la suppression des données, mais aucun devoir ne l’y oblige. L’utilisateur/l’utilisatrice du service aura toutefois la possibilité d’utiliser les données jusqu’au moment de leur suppression, en optant pour une nouvelle conclusion d’un accord.

Article 9. Modifications des prix et des conditions

9.1 Data3 se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes conditions et les prix, avec mise en vigueur au début de chaque nouvelle période de paiement, sauf dispositions contraires de la loi.
9.2. Data3 s’engage à annoncer les modifications ou les compléments sur le site internet, dans un délai minimal de trente jours précédant la date d’entrée en vigueur, afin que l’utilisateur/l’utilisatrice du service puisse en prendre connaissance dans un délai acceptable.
9.3. Au cas où l’utilisateur/l’utilisatrice du service n’accepterait pas la modification ou le complément, ce dernier/cette dernière aura la possibilité de résilier le présent accord jusqu’à la date de mise en vigueur de la modification ou du complément. L’utilisation du service après la date de mise en vigueur des modifications ou des compléments signifie l’acceptation formelle des conditions modifiées ou complémentaires par l’utilisateur/l’utilisatrice du service.

Article 10. Dispositions diverses

10.1. Le présent accord est régi par le droit français et doit être interprété conformément à celui-ci.
10.2. Dans les limites par ailleurs non prescrites par les règles de droit obligatoire, tout différend qui pourrait survenir dans le cadre du présent accord avec Data3 sera soumis à la juridiction française compétente dans la circonscription dans laquelle Data3 a son Siège.
10.3. Dans le cas où une disposition des présentes conditions d’utilisation exige qu’une communication doit être effectuée par écrit, la disposition sera jugée respectée si la communication en a été transmise par courriel ou par le biais de Data3, à condition qu’il apparaisse clairement que le message provient de l’expéditeur/l’expéditrice lui/elle-même et que l’intégrité du message n’a pas été modifiée.
10.4. Data3 peut céder ses droits et obligations, prévus par le présent accord, de même que les données personnelles enregistrées et traitées lors de ses prestations de services, à un tiers acquérant Data3 ou ses opérations d'affaires.

Article 11. Contact

L’utilisateur/l’utilisatrice du service a la possibilité de prendre contact avec Data3 par le biais du formulaire de contact, pour toute question, suggestion ou remarque à propos des présentes conditions.